J.O. 89 du 15 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06675

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Arrêté du 7 avril 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300296A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Musée national d'histoire, musée du Kremlin et Archives nationales de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 avril au 29 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris - Saint-Pétersbourg, 1800-1830. Quand la Russie parlait français » au musée de l'armée, Hôtel national des invalides, du 20 mai 2003 au 31 août 2003.